Article D1272.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.