Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article D1273.2 En vigueur depuis le 01 avril 2009 - AUTONOME

L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.

Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.