Article D1273.4 En vigueur depuis le 01 avril 2009 - AUTONOME
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Dernière mise à jour 19/07/2025
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.