Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article D1273.8 En vigueur depuis le 01 avril 2009 - AUTONOME

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.