Article D1442.1 du code du travail

La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :

1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;

2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :

a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins cinquante départements ;

b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D1442-3 (VD)
• Code du travail - art. D1442-4 (VD)
• Code du travail - art. D1442-7 (VD)
• Code du travail - art. R1442-2 (VD)