Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article D1453.2.7 En vigueur depuis le 21 juillet 2016 - AUTONOME

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.