Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article D3154.3 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME


La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :
1° Une société de caution mutuelle ;
2° Un organisme de garantie collective ;
3° Une compagnie d'assurance ;
4° Une banque ;
5° Un établissement financier habilité à donner caution.