Article D3231.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.
Dernière mise à jour 01/07/2025
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.