Article D3252.34.1 En vigueur depuis le 01 janvier 2013 - AUTONOME
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 EUR.
Dernière mise à jour 02/07/2025
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 EUR.