Article D3313.7.1 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° de l'article L. 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.