Article D3323.17 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Dernière mise à jour 19/07/2025
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.