Article D3324.12 du code du travail

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3324-13 (VD)
• Code du travail - art. D3324-15 (VD)