Article D3324.31 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.
Dernière mise à jour 17/09/2025
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.