Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article D3325.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.