Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article D3331.3 En vigueur depuis le 01 avril 2009 - AUTONOME

L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.