Article D4152.7 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article D4152.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.