Article D4622.11 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail Sous-section 2 : Agrément Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements Article D4622.11

Article D4622.11 En vigueur depuis le 01 juillet 2012 - AUTONOME

Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.