Article D4622.2 En vigueur depuis le 01 juillet 2012 - AUTONOME
Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Le comité d'entreprise préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.