Article D4622.7 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D4622.7 En vigueur depuis le 01 juillet 2012 - AUTONOME

Le comité d'entreprise est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.