Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article D4625.25 En vigueur depuis le 27 avril 2014 - AUTONOME

L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.

En cas d'adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.