Article D4626.8 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D4626.8 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.