Article D4632.1 En vigueur depuis le 23 octobre 2016 - AUTONOME
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité d'entreprise s'appuie sur le service social.
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.