Article D5123.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article R. 5111-2.