Article D5132.10.4 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 10/05/2025

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Article D5132.10.4 En vigueur depuis le 16 novembre 2014 - AUTONOME

L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.