Article D5132.26.4 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 10/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre II : Insertion par l'activité économique Section 2 : Associations intermédiaires Sous-section 4 : Période d'immersion Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel Article D5132.26.4

Article D5132.26.4 En vigueur depuis le 16 novembre 2014 - AUTONOME

L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.