Article D5134.71.3 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article D5134.71.3 En vigueur depuis le 16 novembre 2014 - AUTONOME

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.