Article D5135.1 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D5135.1 En vigueur depuis le 16 novembre 2014 - AUTONOME

Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.