Article D5135.8 En vigueur depuis le 16 novembre 2014 - AUTONOME
La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :
1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ;
3° La durée de la convention.