Article D5424.12 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D5424.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Cité par:

Code du travail - art. D5424-27 (VD)