Article D5424.14 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D5424.14 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à cinquante-cinq.

Cité par:

Code du travail - art. D5424-48 (VD)