Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article D5424.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.