Article D5424.24 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D5424.24 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.