Article D5424.48 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D5424.48 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14.