Article D5424.63 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D5424.63 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.