Article D5427.4 du code du travail

Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.

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Cité par:

• Code du travail - art. D5427-11 (VD)
• Code du travail - art. D5427-15 (VD)
• Code du travail - art. D5427-5 (VD)
• Code du travail - art. D5427-6 (V)
• Code du travail - art. D5427-7 (V)
• Code du travail - art. D5427-9 (VD)