Article D5522.16 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article D5522.16 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.