Article D5522.6 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article D5522.6 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.