Article D7112.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.