Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article D7233.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.