Article D7312.1 du code du travail

Pour l'obtention de la carte d'identité professionnelle, l'employeur délivre à son représentant une attestation certifiant qu'aux termes des conventions conclues entre eux, le représentant exerce son activité dans les conditions prévues par les articles L. 7313-1 et suivants.

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Cité par:

• Code du travail - art. D7312-19 (Ab)
• Code du travail - art. D7312-5 (Ab)