Article L7313.1 du code du travail - voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise

Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. D7312-1 (Ab)
• Code du travail - art. D7312-23 (Ab)
• Code du travail - art. D7312-24 (Ab)
• Code du travail - art. D7313-1 (VD)
• Code du travail - art. L7313-1 bis (VT)
• Code du travail - art. L7313-2 (V)