Le code du travail

Partie législative L1 - L8331.1

Chapitre préliminaire : Dialogue social. L1 - L3

Article L1 L1

Article L2 L2

Article L3 L3

Première partie : Les relations individuelles de travail L1111.1 - L1532.1

Livre Ier : Dispositions préliminaires L1111.1 - L1155.2

Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs L1111.1 - L1111.3
Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise L1121.1 - L1121.1
Titre III : Discriminations L1131.1 - L1134.10
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L1141.1 - L1146.3
Titre V : Harcèlements L1151.1 - L1155.2
Titre VI : Corruption -

Livre II : Le contrat de travail L1211.1 - L1273.6

Titre Ier : Champ d'application L1211.1 - L1211.1
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail L1221.1 - L1227.1
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée L1231.1 - L1238.5
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée L1241.1 - L1248.11
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial L1251.1 - L1255.18
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France L1261.1 - L1265.1
Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail L1271.1 - L1273.6

Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire L1311.1 - L1334.1

Titre Ier : Champ d'application L1311.1 - L1311.2
Titre II : Règlement intérieur L1321.1 - L1322.4
Titre III : Droit disciplinaire L1331.1 - L1334.1

Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes L1411.1 - L1471.1

Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes L1411.1 - L1411.6
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement L1421.1 - L1423.16
Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie L1431.1 - L1431.2
Titre IV : Conseillers prud'hommes L1441.1 - L1443.1
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes L1451.1 - L1457.1
Titre VI : Voies de recours L1462.1 - L1462.1
Titre VII : Prescription des actions en justice L1471.1 - L1471.1

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer L1511.1 - L1532.1

Titre Ier : Dispositions générales L1511.1 - L1511.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L1521.1 - L1523.1
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises L1531.1 - L1532.1

Deuxième partie : Les relations collectives de travail L2111.1 - L2632.2

Livre Ier : Les syndicats professionnels L2111.1 - L2152.7

Titre Ier : Champ d'application L2111.1 - L2111.2
Titre II : Représentativité syndicale L2121.1 - L2122.13
Titre III : Statut juridique, ressources et moyens L2131.1 - L2136.2
Titre IV : Exercice du droit syndical L2141.1 - L2146.2
Titre V : Représentativité patronale L2151.1 - L2152.7

Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail L2211.1 - L2283.2

Titre Ier : Dispositions préliminaires L2211.1 - L2212.2
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail L2221.1 - L2222.6
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail L2231.1 - L2234.3
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire L2241.1 - L2243.2
Titre V : Articulation des conventions et accords L2251.1 - L2254.6
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs L2261.1 - L2263.1
Titre VII : Commission nationale de la négociation collective L2271.1 - L2272.2
Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés L2281.1 - L2283.2

Livre III : Les institutions représentatives du personnel L2311.1 - L23.114.2

Titre Ier : Délégué du personnel L2311.1 - L2316.1
Titre II : Comité d'entreprise L2321.1 - L2328.2
Titre III : Comité de groupe L2331.1 - L2335.1
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire L2341.1 - L2346.1
Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne L2351.1 - L2355.1
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne L2361.1 - L2365.1
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières L2371.1 - L2375.1
Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail L2381.1 - L2381.2
Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel L2391.1 - L2394.1
Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel L23.101.1 - L23.101.2
Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés L23.112.2 - L23.114.2

Livre IV : Les salariés protégés L2411.1 - L243.10.1

Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection L2411.1 - L2414.1
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat L2421.1 - L2422.4
Titre III : Dispositions pénales L2431.1 - L243.10.1

Livre V : Les conflits collectifs L2511.1 - L2525.2

Titre Ier : Exercice du droit de grève L2511.1 - L2512.5
Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs L2521.1 - L2525.2

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer L2611.1 - L2632.2

Titre Ier : Dispositions générales L2611.1 - L2611.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L2621.1 - L2623.1
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises L2631.1 - L2632.2

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale L3111.1 - L3431.1

Livre Ier : Durée du travail, repos et congés L3111.1 - L3172.2

Titre Ier : Champ d'application L3111.1 - L3111.3
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires L3121.1 - L3123.38
Titre III : Repos et jours fériés L3131.1 - L3134.16
Titre IV : Congés payés et autres congés L3141.1 - L3142.124
Titre V : Compte épargne-temps L3151.1 - L3153.2
Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs L3161.1 - L3164.9
Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos L3171.1 - L3172.2

Livre II : Salaire et avantages divers L3211.1 - L3263.1

Titre Ier : Champ d'application L3211.1 - L3211.1
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes L3221.1 - L3222.2
Titre III : Détermination du salaire L3231.1 - L3232.9
Titre IV : Paiement du salaire L3241.1 - L3245.2
Titre V : Protection du salaire L3251.1 - L3255.1
Titre VI : Avantages divers L3261.1 - L3263.1

Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale L3311.1 - L3346.1

Titre Ier : Intéressement L3311.1 - L3315.5
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise L3321.1 - L3326.2
Titre III : Plans d'épargne salariale L3331.1 - L3335.2
Titre IV : Dispositions communes L3341.1 - L3346.1

Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer L3411.1 - L3431.1

Titre Ier : Dispositions générales L3411.1 - L3411.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L3421.1 - L3423.9
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises L3431.1 - L3431.1

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail L4111.1 - L4831.1

Livre Ier : Dispositions générales L4111.1 - L4163.4

Titre Ier : Champ et dispositions d'application L4111.1 - L4111.6
Titre II : Principes généraux de prévention L4121.1 - L4122.2
Titre III : Droits d'alerte et de retrait L4131.1 - L4133.4
Titre IV : Information et formation des travailleurs L4141.1 - L4143.1
Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs L4151.1 - L4154.4
Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité L4161.1 - L4163.4

Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail L4211.1 - L4231.1

Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail L4211.1 - L4211.2
Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail L4221.1 - L4221.1
Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement L4231.1 - L4231.1

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection L4311.1 - L4321.5

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection L4311.1 - L4314.1
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection L4321.1 - L4321.5

Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition L4411.1 - L4453.1

Titre Ier : Risques chimiques L4411.1 - L4412.2
Titre II : Prévention des risques biologiques L4421.1 - L4421.1
Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit L4431.1 - L4431.1
Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques L4441.1 - L4441.1
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements L4451.1 - L4453.1
Titre VI : Autres risques -

Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations L4511.1 - L4541.1

Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure L4511.1 - L4511.1
Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique L4521.1 - L4526.1
Titre III : Bâtiment et génie civil L4531.1 - L4535.1
Titre IV : Autres activités et opérations L4541.1 - L4541.1

Livre VI : Institutions et organismes de prévention L4611.1 - L4644.1

Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail L4611.1 - L4616.6
Titre II : Services de santé au travail L4621.1 - L4625.2
Titre III : Service social du travail L4631.1 - L4631.2
Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention L4641.1 - L4644.1

Livre VII : Contrôle L4711.1 - L4754.1

Titre Ier : Documents et affichages obligatoires L4711.1 - L4711.5
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications L4721.1 - L4723.1
Titre III : Mesures et procédures d'urgence L4731.1 - L4733.12
Titre IV : Dispositions pénales L4741.1 - L4745.1
Titre V : Amendes administratives L4751.1 - L4754.1

Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer L4811.1 - L4831.1

Titre Ier : Dispositions générales L4811.1 - L4811.1
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon L4821.1 - L4822.1
Titre III : Dispositions relatives à Mayotte, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises L4831.1 - L4831.1

Cinquième partie : L'emploi L5111.1 - L5531.1

Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi L5111.1 - L5151.12

Titre Ier : Politique de l'emploi L5111.1 - L5112.2
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi L5121.1 - L5125.7
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi L5131.1 - L5135.8
Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises L5141.1 - L5143.1
Titre V : Compte personnel d'activité L5151.1 - L5151.12

Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs L5211.1 - L5224.4

Titre Ier : Travailleurs handicapés L5211.1 - L5215.1
Titre II : Travailleurs étrangers L5221.1 - L5224.4

Livre III : Service public de l'emploi et placement L5311.1 - L5334.1

Titre Ier : Le service public de l'emploi L5311.1 - L5315.10
Titre II : Placement L5321.1 - L5324.1
Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi L5331.1 - L5334.1

Livre IV : Le demandeur d'emploi L5411.1 - L5429.2

Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi L5411.1 - L5413.1
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi L5421.1 - L5429.2

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer L5511.1 - L5531.1

Titre Ier : Dispositions générales L5511.1 - L5511.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L5521.1 - L5524.10
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises L5531.1 - L5531.1

Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie L6111.1 - L6524.1

Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles L6111.1 - L6123.7

Titre Ier : Principes généraux L6111.1 - L6112.4
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle L6121.1 - L6123.7

Livre II : L'apprentissage L6211.1 - L6261.2

Titre Ier : Dispositions générales L6211.1 - L6211.5
Titre II : Contrat d'apprentissage L6221.1 - L6227.12
Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage L6231.1 - L6234.2
Titre IV : Financement de l'apprentissage L6241.1 - L6244.1
Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage L6251.1 - L6252.13
Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin L6261.1 - L6261.2

Livre III : La formation professionnelle continue L6311.1 - L6363.2

Titre Ier : Dispositions générales L6311.1 - L6316.1
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue L6321.1 - L6326.4
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue L6331.1 - L6333.8
Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle L6341.1 - L6343.4
Titre V : Organismes de formation L6351.1 A - L6355.24
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue L6361.1 - L6363.2

Livre IV : Validation des acquis de l'expérience L6411.1 - L6423.2

Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique L6411.1 - L6412.2
Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience L6421.1 - L6423.2

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer L6511.1 - L6524.1

Titre Ier : Dispositions générales L6511.1 - L6511.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L6521.1 - L6524.1

Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités L7111.1 - L7521.1

Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode L7111.1 - L7124.35

Titre Ier : Journalistes professionnels L7111.1 - L7114.1
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode L7121.1 - L7124.35

Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne L7211.1 - L7234.1

Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation L7211.1 - L7215.1
Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs L7221.1 - L7221.2
Titre III : Activités de services à la personne L7231.1 - L7234.1

Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique L7311.1 - L7342.6

Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers L7311.1 - L7313.18
Titre II : Gérants de succursales L7321.1 - L7322.6
Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi L7331.1 - L7332.7
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique L7341.1 - L7342.6

Livre IV : Travailleurs à domicile L7411.1 - L7424.3

Titre Ier : Dispositions générales L7411.1 - L7413.4
Titre II : Rémunération et conditions de travail L7421.1 - L7424.3

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer L7511.1 - L7521.1

Titre Ier : Dispositions générales L7511.1 - L7511.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L7521.1 - L7521.1

Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail L8112.1 - L8331.1

Livre Ier : Inspection du travail L8112.1 - L8124.1

Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention L8112.1 - L8115.8
Titre II : Système d'inspection du travail L8123.1 - L8124.1

Livre II : Lutte contre le travail illégal L8211.1 - L8291.2

Titre Ier : Définition L8211.1 - L8211.1
Titre II : Travail dissimulé L8221.1 - L8224.6
Titre III : Marchandage L8231.1 - L8234.3
Titre IV : Prêt illicite de main-d'oeuvre L8241.1 - L8243.3
Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler L8251.1 - L8256.8
Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois L8261.1 - L8261.3
Titre VII : Contrôle du travail illégal L8271.1 - L8272.5
Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail L8281.1 - L8281.1
Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics L8291.1 - L8291.2

Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer L8311.1 - L8331.1

Titre Ier : Dispositions générales L8311.1 - L8311.1
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L8321.1 - L8323.3
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises L8331.1 - L8331.1