Titre VI : Cumuls irréguliers d'emploisL8261.1 - L8261.3

Chapitre Ier : Interdictions et dérogations L8261.1 - L8261.3

Section 1 : Interdictions. L8261.1 - L8261.2

Article L8261.1 L8261-1

Article L8261.2 L8261-2

Section 2 : Dérogations. L8261-3

Chapitre II : Dispositions pénales. -