Titre III : Dispositions pénalesL2431.1 - L243.10.1

Chapitre Ier : Délégué syndical. L2431-1

Chapitre II : Délégué du personnel. L2432-1

Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise. L2433-1

Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière. L2434.1 - L2434.4

Article L2434.1 L2434-1

Article L2434.2 L2434-2

Article L2434.3 L2434-3

Article L2434.4 L2434-4

Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise. L2435-1

Chapitre VI : Conseiller du salarié. L2436-1

Chapitre VII : Conseiller prud'homme. L2437-1

Chapitre VIII : Assesseur maritime L2438-1

Chapitre IX : Défenseur syndical L2439-1

Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle L243-10-1