Livre IV : Les salariés protégés - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Le code
du travail
Livre IV : Les salariés protégés
L2411.1 - L243.10.1
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
L2411.1 - L2414.1
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
L2411.1 - L2411.25
Section 1 : Champ d'application.
L2411.1 - L2411.2
Article L2411.1
L2411-1
Article L2411.2
L2411-2
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
L2411.3 - L2411.4
Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel
L2411.5 - L2411.7
Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise
L2411.8 - L2411.10
Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.
L2411-11
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
L2411-12
Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L2411-13
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L2411-14
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
L2411-15
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
L2411.16 - L2411.20
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
L2411-21
Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.
L2411-22
Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.
L2411-23
Section 14 : Licenciement du défenseur syndical
L2411-24
Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
L2411-25
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
L2412.1 - L2412.16
Section 1 : Champ d'application.
L2412-1
Section 2 : Délégué syndical.
L2412-2
Section 3 : Délégué du personnel.
L2412-3
Section 4 : Membre du comité d'entreprise.
L2412-4
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen.
L2412-5
Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
L2412-6
Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L2412-7
Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L2412-8
Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
L2412-9
Section 10 : Salarié mandaté.
L2412-10
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
L2412-11
Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
L2412-12
Section 13 : Conseiller prud'homme.
L2412-13
Section 14 : Assesseur maritime
L2412-14
Section 15 : Défenseur syndical
L2412-15
Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
L2412-16
Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
L2413-1
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
L2414-1
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
L2421.1 - L2422.4
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
L2421.1 - L2421.10
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
L2421.1 - L2421.6
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
L2421.7 - L2421.8.1
Article L2421.7
L2421-7
Article L2421.8
L2421-8
Article L2421.8.1
L2421-8-1
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
L2421-9
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
L2421-10
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
L2422.1 - L2422.4
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
L2422.1 - L2422.3
Article L2422.1
L2422-1
Article L2422.2
L2422-2
Article L2422.3
L2422-3
Section 2 : Indemnisation du préjudice.
L2422-4
Titre III : Dispositions pénales
L2431.1 - L243.10.1
Chapitre Ier : Délégué syndical.
L2431-1
Chapitre II : Délégué du personnel.
L2432-1
Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise.
L2433-1
Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
L2434.1 - L2434.4
Article L2434.1
L2434-1
Article L2434.2
L2434-2
Article L2434.3
L2434-3
Article L2434.4
L2434-4
Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.
L2435-1
Chapitre VI : Conseiller du salarié.
L2436-1
Chapitre VII : Conseiller prud'homme.
L2437-1
Chapitre VIII : Assesseur maritime
L2438-1
Chapitre IX : Défenseur syndical
L2439-1
Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
L243-10-1
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