Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entrepriseL2411.8 - L2411.10

Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise. L2411-8

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. L2411-9

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise. L2411-10