Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le code
du travail
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
L2422.1 - L2422.4
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
L2422.1 - L2422.3
Article L2422.1
L2422-1
Article L2422.2
L2422-2
Article L2422.3
L2422-3
Section 2 : Indemnisation du préjudice.
L2422-4
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