Le code du travail

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contratL2421.1 - L2422.4

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande L2421.1 - L2421.10

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement L2421.1 - L2421.6

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié. L2421.1 - L2421.2
Article L2421.1 L2421-1
Article L2421.2 L2421-2
Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L2421.3 - L2421.4
Article L2421.3 L2421-3
Article L2421.4 L2421-4
Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. L2421-5
Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L2421-6

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. L2421.7 - L2421.8.1

Article L2421.7 L2421-7
Article L2421.8 L2421-8
Article L2421.8.1 L2421-8-1

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. L2421-9

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. L2421-10

Chapitre II : Contestation de la décision administrative L2422.1 - L2422.4

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat. L2422.1 - L2422.3

Article L2422.1 L2422-1
Article L2422.2 L2422-2
Article L2422.3 L2422-3

Section 2 : Indemnisation du préjudice. L2422-4