Dernière mise à jour 03/03/2026
Article L2421.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
