Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demandeL2421.1 - L2421.10

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement L2421.1 - L2421.6

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié. L2421.1 - L2421.2

Article L2421.1 L2421-1

Article L2421.2 L2421-2

Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L2421.3 - L2421.4

Article L2421.3 L2421-3

Article L2421.4 L2421-4

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. L2421-5

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L2421-6

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. L2421.7 - L2421.8.1

Article L2421.7 L2421-7

Article L2421.8 L2421-8

Article L2421.8.1 L2421-8-1

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. L2421-9

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. L2421-10